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Ressources juridiques et pratiques sur la signature électronique, les devis dentaires et la protection des données.
Le devis dentaire : une obligation légale
Depuis 2018, tout praticien est tenu de remettre un devis écrit avant tout acte dentaire d'un montant supérieur à 70 €.
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La signature électronique dans le médical
La signature électronique qualifiée a la même valeur juridique que la signature manuscrite, en vertu du règlement européen eIDAS.
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Le consentement éclairé du patient
Avant tout acte médical, le professionnel de santé doit obtenir le consentement libre et éclairé du patient, conformément au Code de la santé publique.
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Héberger des données de santé
Les données de santé sont des données sensibles soumises à un régime de protection renforcé. Leur traitement obéit à des règles strictes au titre du RGPD.
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Les droits des patients sur leurs données
Tout patient a des droits sur ses données personnelles : accès, rectification, effacement, portabilité. Voici comment les exercer.
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Tarifs dentaires et paniers de soins : ce qu'il faut savoir
En dentisterie, certains soins sont remboursés intégralement (panier 100 % Santé), d'autres sont à tarif libre ; le devis détaille coûts et remboursements, et tout dépassement nécessite l'accord du patient.
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Comment faire accepter davantage de devis dentaires
Entre deux cabinets, ce n'est pas toujours le prix qui décide le patient, mais le cadre dans lequel le devis est présenté. Voici quatre leviers concrets pour améliorer votre taux d'acceptation.
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