En dentisterie, tous les actes ne se valent pas en matière de remboursement. La nomenclature des actes professionnels (CCAM) distingue deux grandes catégories : les actes remboursables par l'Assurance Maladie et les actes hors nomenclature, pour lesquels le praticien fixe librement ses honoraires.
La réforme du 100 % Santé, mise en place entre 2019 et 2020, a structuré le remboursement des soins dentaires autour de paniers de soins. Le panier sans reste à charge couvre certaines prothèses et traitements d'orthodontie, garantissant au patient que le coût sera intégralement pris en charge par l'Assurance Maladie et sa complémentaire santé. Les tarifs de ce panier sont plafonnés, et les patients peuvent donc bénéficier de soins de qualité sans avancer de frais.
Pour les actes à tarifs libres, comme certains implants ou la chirurgie esthétique, le praticien peut fixer ses honoraires. La seule obligation est d'informer le patient avant tout soin, via un devis détaillé. Ce devis doit indiquer clairement le montant attendu, la part remboursée par l'Assurance Maladie et celle potentiellement couverte par la mutuelle. La transparence est obligatoire : la loi Hamon (2014) impose que le patient puisse comparer facilement le coût réel des soins avec les remboursements prévus.
Si, en cours de traitement, le montant des actes dépasse celui indiqué sur le devis initial, le praticien doit établir un avenant signé par le patient. Facturer un montant supérieur au devis accepté sans accord constitue une faute professionnelle et engage sa responsabilité. Le Code de déontologie rappelle que les honoraires doivent rester proportionnés à la nature et à la qualité des soins.