Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les droits et obligations des utilisateurs de la plateforme Mon Devis Dentaire. La plateforme permet aux cabinets dentaires d'automatiser l'envoi, la signature et le suivi des devis et formulaires de consentement via signature électronique, ainsi que la gestion des utilisateurs et membres d'un cabinet.

L'utilisateur s'engage à respecter ces CGU lors de l'accès et de l'utilisation de la plateforme.

Article 2 - Acceptation

Toute utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas accéder ni utiliser la plateforme.

L'utilisateur reconnaît que la plateforme est fournie en l'état et que ses fonctionnalités sont susceptibles d'évoluer afin d'améliorer le service ou de répondre aux évolutions réglementaires et techniques.

Article 3 - Description du service

La plateforme Mon Devis Dentaire propose :

• Gestion des comptes utilisateurs et cabinets dentaires
• Création, envoi et suivi de devis et formulaires de consentement
• Signature électronique sécurisée, juridiquement valable
• Notifications automatiques par email pour les actions sur les devis
• Gestion des abonnements (free, standard, cabinet)
• Support patient et solutions de paiement

Les fonctionnalités disponibles dépendent du type d'abonnement souscrit par l'utilisateur ou par son cabinet.

Article 4 - Accès au service

L'accès à la plateforme nécessite :

• La création d'un compte utilisateur valide
• Une connexion sécurisée (email + mot de passe)
• Un abonnement actif ou l'appartenance à un cabinet disposant d'un abonnement

La plateforme se réserve le droit de limiter ou suspendre l'accès en cas de violation des CGU ou d'abus.

Article 5 - Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de l'inscription
• Ne pas partager ses identifiants de connexion
• Respecter la confidentialité des données patients et des devis
• Utiliser la plateforme conformément à sa destination médicale et professionnelle

Il est interdit d'utiliser la plateforme pour des activités illégales ou de transmettre des informations fausses ou incomplètes.

La transmission de devis, de consentements ou de toute autre donnée patient via la plateforme s'effectue sous la responsabilité du praticien, à qui il appartient de s'assurer de l'exactitude des destinataires et du contenu transmis, dans le respect de la réglementation applicable au secret médical et à la protection des données de santé.

Article 6 - Tarification et facturation

Les tarifs dépendent du type d'abonnement choisi (individuel ou cabinet). La grille tarifaire en vigueur est communiquée lors de la souscription et accessible depuis l'espace cabinet.

Les abonnements sont payables à l'avance et sont facturés via le compte utilisateur ou le compte du cabinet propriétaire de l'abonnement.

En cas de non-paiement, la plateforme peut suspendre l'accès jusqu'à régularisation.

Article 7 - Résiliation

L'utilisateur ou le cabinet peut résilier son abonnement à tout moment via son espace cabinet. La résiliation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours. Les demandes de signature en cours restent actives jusqu'à leur expiration ou leur complétion, mais aucun nouveau devis ne peut être créé après résiliation.

La résiliation entraîne la suppression progressive de l'accès aux fonctionnalités et, le cas échéant, la conservation des données pour respecter les obligations légales de traçabilité (notamment 6 mois pour les devis et consentements).

Article 8 - Responsabilité

La plateforme s'efforce de fournir un service fiable, sécurisé et conforme à la réglementation applicable, mais ne peut garantir une disponibilité continue ni l'absence d'erreurs techniques.

La responsabilité de Mon Devis Dentaire est limitée aux dommages directs causés par une faute avérée dans la gestion de la plateforme. La plateforme n'est pas responsable des données fournies par les utilisateurs ou transmises par les patients.

Article 9 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments présents sur la plateforme (code, design, logos, contenus textuels) sont la propriété exclusive de la société BlueStork (RCS Lyon 101 809 903), éditrice de Mon Devis Dentaire, ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation. Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

Les logiciels MDD Connect (application de connexion au logiciel métier) et MDD Auto-AMC (outil d'assistance aux demandes de prise en charge mutuelle) sont des créations originales développées et détenues par BlueStork. Leur utilisation est réservée aux abonnés de la plateforme Mon Devis Dentaire dans le cadre prévu par les présentes CGU. Toute copie, décompilation, redistribution ou exploitation commerciale de ces logiciels sans autorisation écrite est interdite.

Article 10 - Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Les utilisateurs et les patients disposent des droits d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de leurs données conformément au RGPD.

Article 11 - MDD Connect et transfert de données depuis le logiciel métier

L'application MDD Connect permet au cabinet d'envoyer automatiquement vers la plateforme Mon Devis Dentaire des données issues du logiciel métier, incluant notamment les informations patients (nom, prénom, coordonnées) et les documents relatifs au plan de traitement (devis, actes).

Avant tout transfert, le cabinet est explicitement informé de la nature et de la liste des données transmises. Un consentement actif est requis via une case à cocher dédiée dans l'application, confirmant l'accord du cabinet pour ce transfert.

Le consentement donné par le titulaire du compte cabinet vaut pour l'ensemble des praticiens membres rattachés à ce cabinet. Il appartient au titulaire de s'assurer que les praticiens membres sont informés des conditions d'utilisation de MDD Connect et du traitement des données qui en découle.

Le cabinet reste responsable de traitement au sens du RGPD pour les données patients ainsi transmises. BlueStork agit en qualité de sous-traitant pour le traitement de ces données dans le cadre du service.

Article 12 - Modification des CGU

Mon Devis Dentaire se réserve le droit de modifier les présentes CGU.

Les utilisateurs seront informés par email avec un préavis de 30 jours. L'utilisation continue de la plateforme après modification implique acceptation des nouvelles CGU.

Article 13 - Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : [email protected]