Politique de confidentialité & RGPD
Notre engagement pour la conformité et la protection de vos données personnelles.
Notre engagement
Mon Devis Dentaire est une plateforme de signature électronique destinée aux cabinets dentaires français. Elle traite des données de santé, catégorie particulièrement sensible au sens du RGPD. À ce titre, l'ensemble des données est traité dans le strict respect du Règlement Général sur la Protection des Données (UE 2016/679) et de la loi Informatique et Libertés.
1. Responsable du traitement
L'éditeur de la plateforme est BlueStork, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 101 809 903, dont le siège social est situé 7 Allée des Cèdres, 69300 Caluire-et-Cuire, France (EUID : FR6901.101809903).
Contact délégué à la protection des données : [email protected]
La plateforme agit selon les cas en qualité de :
- Responsable de traitement pour les données des praticiens et membres de cabinet (inscription, facturation, utilisation de la plateforme)
- Sous-traitant pour les données des patients, traitées pour le compte du praticien responsable de traitement
2. Données collectées
Praticiens & cabinets
- • Nom, prénom, email professionnel
- • Numéro de téléphone professionnel
- • Raison sociale et adresse du cabinet
- • Données de connexion (logs, IP)
- • Données de facturation (Stripe)
Patients
- • Nom, prénom
- • Adresse email
- • Documents médicaux (devis PDF, consentements)
- • Données de signature (IP, horodatage, OTP)
Données transmises via MDD Connect
- • Données patient issues du logiciel métier (nom, prénom, coordonnées)
- • Documents relatifs au plan de traitement (devis PDF, actes)
Ces données sont transmises uniquement après consentement explicite du cabinet, via une confirmation active dans l'application MDD Connect, précisant la nature et la liste des données concernées.
Données techniques & communications
- • Adresses IP, logs de connexion, identifiants de session
- • Horodatage des notifications et emails transactionnels envoyés
- • Logs techniques de délivrabilité des emails
3. Finalités du traitement
- Création et gestion des comptes utilisateurs
- Transmission, consultation et signature électronique des devis
- Gestion des consentements et traçabilité des signatures
- Notifications et emails transactionnels liés au service
- Support utilisateur
- Sécurisation de la plateforme, journalisation des accès, prévention de la fraude
- Facturation et gestion des abonnements
Les emails transactionnels (notifications de devis, demandes de signature, confirmations) sont envoyés uniquement aux praticiens ayant créé un compte et aux patients concernés par un devis. Ces communications sont nécessaires à l'exécution du contrat et ne peuvent pas faire l'objet d'une désinscription lorsqu'elles sont indispensables au service.
En cas d'exercice du droit à l'effacement par un patient avant la finalisation du processus de signature, les fonctions de signature électronique ne pourront plus être assurées par la plateforme pour ce dossier. La signature du devis devra alors être gérée directement par le praticien en dehors du cadre de l'application.
4. Bases légales
Traitement des données praticiens nécessaire à la fourniture du service de signature électronique.
Conservation des devis et consentements signés conformément aux obligations légales du secteur médical.
Sécurisation de la plateforme, journalisation des accès, prévention de la fraude.
Les données de santé des patients sont traitées par la plateforme en qualité de sous-traitant, pour le compte du praticien responsable de traitement, ce dernier agissant dans le cadre de la prise en charge médicale (art. 9.2.h).
Transfert de données de santé depuis le logiciel métier vers la plateforme, conditionné à un consentement actif du cabinet (case à cocher), préalablement informé de la nature et de la liste des données transmises. Ce consentement vaut pour l'ensemble des praticiens membres du cabinet.
5. Durée de conservation
| Données | Durée |
|---|---|
| Devis et consentements signés (PDF) | 6 mois après signature sur la plateforme |
| Compte praticien | Durée de la relation contractuelle + 3 ans |
| Logs de connexion | 12 mois |
| Données de facturation | 10 ans (obligation comptable) |
| Piste d'audit de signature | 5 ans (prescription civile) |
Note : les praticiens restent responsables de la conservation de leurs dossiers médicaux selon les durées légales applicables (20 ans minimum pour le dossier médical).
6. Destinataires & sous-traitants
Les données peuvent être accessibles aux membres autorisés du cabinet dentaire, aux équipes techniques habilitées de la plateforme, et aux autorités compétentes lorsque la loi l'exige. Nous faisons appel à des sous-traitants dans les catégories suivantes :
MDD Connect (logiciel métier)
Transmission de données patients et de plans de traitement depuis le logiciel métier du cabinet vers la plateforme. Opérée par BlueStork, après consentement explicite du cabinet. Le cabinet reste responsable de traitement pour ces données.
Emails transactionnels
Envoi des emails aux praticiens et aux patients (notifications, liens de signature, confirmations).
Paiement en ligne (Stripe)
Traitement sécurisé des paiements et de la facturation des abonnements. Prestataire certifié PCI-DSS.
Stockage de fichiers
Hébergement sécurisé des documents PDF. Hébergeur certifié HDS. Données hébergées en France / UE.
Autres prestataires techniques
Monitoring, sécurité, infrastructure. Liste nominative disponible sur demande.
Tout ajout ou remplacement de sous-traitant est encadré par un accord de traitement conforme à l'art. 28 RGPD. La liste nominative complète est disponible sur demande à l'adresse indiquée en section 1.
7. Hébergement et sécurité
- ✓Hébergement en France / UE : serveurs situés dans l'Union européenne
- ✓Chiffrement en transit : HTTPS / TLS 1.2+ sur toutes les communications
- ✓Chiffrement au repos : chiffrement des PDFs en stockage (Scaleway, hébergeur certifié HDS, France)
- ✓Contrôle d'accès : authentification par code à usage unique (OTP), cloisonnement strict des données par cabinet
- ✓Journal d'audit : traçabilité complète des actions sensibles sur la plateforme
- ✓Pseudonymisation des logs : adresses email des patients masquées dans les journaux de trace
8. Vos droits
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :
Droit d'accès
Obtenir confirmation du traitement et recevoir une copie de vos données.
Droit de rectification
Demander la correction de données inexactes ou incomplètes.
Droit à l'effacement
Demander la suppression de vos données, dans les limites des obligations légales.
Droit à la limitation
Demander la suspension temporaire d'un traitement en cas de contestation.
Droit à la portabilité
Recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine.
Droit d'opposition
S'opposer à un traitement fondé sur l'intérêt légitime pour des raisons tenant à votre situation particulière.
Exercer vos droits
Pour toute demande relative à vos données personnelles (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité), contactez-nous par email. Une réponse vous sera apportée dans un délai maximum d'un mois.
Envoyer une demande par emailEn cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL - www.cnil.fr.
9. Cookies
La plateforme utilise uniquement des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service (authentification, sécurité de session). Ces cookies sont exemptés de consentement au sens de la réglementation applicable. Aucun cookie publicitaire, de mesure d'audience ou de suivi tiers n'est déposé.
Dernière mise à jour : juin 2026