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Ressources juridiques et pratiques sur la signature électronique, les devis dentaires et la protection des données.
Droit dentaire
Le devis dentaire : une obligation légale
Depuis 2018, tout praticien est tenu de remettre un devis écrit avant tout acte dentaire d'un montant supérieur à 70 €.
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Droit dentaire
Le consentement éclairé du patient
Avant tout acte médical, le professionnel de santé doit obtenir le consentement libre et éclairé du patient, conformément au Code de la santé publique.
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Droit dentaire
Tarifs dentaires et paniers de soins : ce qu'il faut savoir
En dentisterie, certains soins sont remboursés intégralement (panier 100 % Santé), d'autres sont à tarif libre ; le devis détaille coûts et remboursements, et tout dépassement nécessite l'accord du patient.
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